L’Infraction de corruption :
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PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION |
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En France, la lutte contre la corruption se heurte à de nombreuses difficultés. Les enquêtes et les instructions préparatoires sont longues et délicates et ce à cause de la clandestinité des faits de corruption ou l’intervention des pouvoirs politiques. Les méfaits de la corruption ne se limitent pas à l’échelle nationale mais ils affectent tous les autres Etats. Cette situation s’explique par la mondialisation récente de l'économie et par la modernisation des moyens de transport, de production et d'exploitation. Jusqu’à une époque récente, le droit pénal français incriminait seulement la corruption active et passive des fonctionnaires ou des magistrats français relevant des institutions administratives ou judiciaires françaises et la corruption des salariés dans les entreprises privées mais il n’incriminait pas les atteintes aux intérêts des Etats étrangers. Le professeur Vitu, en 1960, prévoyait que « le développement des organisations internationales, dont les fonctionnaires sont chargés de missions temporaires en France ou même sont implantés d’une façon permanente dans notre pays, conduira un jour ou l’autre, à élargir les termes de l’énumération de l’article 177du code pénal (l’ancien code), André Vitu, , Les préoccupations actuelles de la politique criminelle française dans la répression de la corruption, in Les principaux aspects de la politique criminelle moderne : Recueil d'études à la mémoire de H. Donnedieu de Vabres, 1960, p137.pour y englober ces représentants étrangers »Note . En effet, la mondialisation des rapports économiques et l'importance croissante des organismes communautaires dans la construction de l'Europe ne permettaient plus d'ignorer plus longtemps les dangers des pratiques corruptrices mettant en cause des fonctionnaires communautaires ou des agents publics étrangersNote André Vitu J-Cl Pén Art. 435-1 à 435-6 :DES ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS ÉTRANGERS ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PUBLIQUES, n°2. . Ceci a poussé l'Organisation des Nations Unies à lancer récemment un programme global de lutte contre la corruption pour inciter les gouvernements des États membres à mettre sur pied des moyens coordonnés d'action et à échanger toutes informations utilesNote Voir le rapport mondial sur la corruption 2003 ; thème spécial : L’accès à l’information. Transparency international . Au niveau international plusieurs initiatives ont été prises pour lutter contre le phénomène de corruption, dont les principales sont trois conventions qui ont organisé la protection des intérêts financiers des communautés européennes et la lutte contre la corruption internationale à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. La première convention du 26 juillet 1995 (dite convention PIF), est signée à Bruxelles et complétée par trois protocoles, assure la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les comportements de fraude et les actes de corruption de fonctionnaires nationaux et internationaux dans la mesure où ces comportements portent atteinte à ces intérêts ; elle incite en outre les États membres de l'Union européenne à punir le blanchiment des capitaux provenant des fraudes ou de la corruption et à envisager, à cet égard, la responsabilité pénale des personnes morales. La seconde est signée à Bruxelles le 26 mai 1997 et elle oblige les États de l'Union européenne à incriminer la corruption, qu'elle porte ou non atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Ces deux conventions posent le principe de l'assimilation, qui oblige les signataires à incriminer et à punir la corruption des fonctionnaires communautaires ou des agents d'un autre État dans les mêmes conditions que la corruption des fonctionnaires nationauxNote Vitu,. J-Cl Pén Art. 435-1 à 435-6 .. Enfin, la troisième convention est relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, elle a été adoptée le 17 décembre 1997 à paris par l'Organisation de coopération et de développement économique. Pour satisfaire à ces engagements internationaux le Gouvernement français a présenté un projet de loi dans lequel il entendait appliquer strictement le principe d'assimilation et étendre la répression aux acteurs internationaux de la corruption, ce projet est devenu la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000. La loi nouvelle ajoute au Code pénal, dans le Titre III du Livre IV, un Chapitre V intitulé "Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des États membres de l'Union européenne, des autres États étrangers et des organisations internationales publiques". Ce chapitre est composé des articles 435-1 à 435-6. Dans les articles 435-1 et 435-2, pris pour l'application de la Convention de Bruxelles du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption dans le cadre des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, une même et unique énumération désigne différentes personnes appartenant toutes au cadre communautaire européen ou fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne(A). Au contraire, les articles 435-3 et 435-4, traduction de la Convention de Paris du 17décembre 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, concernent uniquement des personnes dépendant d'organisations internationales autres que les institutions communautaires européennes ou d'États étrangers à l'Union européenne(B). Une remarque doit être faite à ce niveau. D’un coté, aucune initiative du gouvernement tunisien n’a tendu à la répression de la corruption en dehors du territoire national. D ‘un autre coté, aucunes des conventions précitées n’a été ratifiée par la Tunisie. Cette situation peut s’expliquer, à notre sens, par le fait que la Tunisie, n’appartient pas à une union dont l’importance est semblable à celle de l’Union européenne. Toutefois, cette position gouvernementale demeure regrettable puisque la Tunisie, comme tout autre Etat dans le monde, est concernée par la mondialisation. De plus, les méfaits de la corruption portent forcément atteinte à ses intérêts d’où la nécessité de prêter attention à cette infraction en dehors des frontières nationales. |
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