Hébergement Touristique à Temps Partagé
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Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé. (
Jort n° 40 du 16 mai 2008, page 1493 et 1495) Chapitre Premier - Dispositions Générales |
Article premier. - La présente loi régit les activités d’hébergement touristique à temps partagé. Art.
2. - L’hébergement touristique à temps partagé est la jouissance d’un droit d’hébergement pour une durée limitée dans un établissement touristique aménagé à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de la présente loi. Art.
3. - La durée de jouissance du droit d’hébergement à temps partagé ne peut être inférieure à une semaine par an sur une période minimale de cinq ans. Art. 4. - Les contrats de jouissance du droit d’hébergement touristique à temps partagé ne sont pas soumis à la législation régissant les opérations immobilières. Art. 5. - Les contrats de cession du droit d'hébergement à temps partagé ne sont pas soumis à la législation régissant les autorisations relatives aux opérations immobilières. |