ABROGE Loi n° 58-90 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie

Article 49 ^Note Article abrogé par l'article 4 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.: La Banque Centrale peut escompter ou prendre en pension les traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre des comptables du Trésor dans les conditions fixées par le Ministre des Finances et venant à échéance dans un délai maximum de trois mois.

Article 50 ^Note Note Article abrogé par l'article 4 de la loi n° 2006-0026 du 15 mai 2006, Jort n° 40 du 19 mai 2006, page 1332.:

1. En vue de permettre le fonctionnement régulier de la Trésorerie de l'État et l'exécution normale des dépenses publiques, la Banque Centrale peut, dans la limite d'un montant maximum égal à 5 % des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée, consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier.
2. La Banque Centrale perçoit au titre des découverts susvisés une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés en accord avec le Ministre des Finances.