Article 38 - Est considéré comme bâtiment à usage d'habitation, au sens du présent code, le bâtiment ou ses parties contenant des habitations et dont le plancher de l'étage supérieur est situé à une hauteur n'excédant pas cinquante mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Sont considérés comme faisant partie du bâtiment, les parkings couverts destinés à abriter les véhicules et dont la superficie varie entre cent mètres carrés et six mille mètres carrés.

Article 39 : Les bâtiments à usage d'habitation sont, en ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, classés en quatre types, comme suit :

• Premier type : les locaux contigus d'habitation individuelle,
• Deuxième type : les locaux d'habitation collective, dont le plancher de l'étage supérieur n'excède pas huit mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• Troisième type : les locaux d'habitation collective dont la hauteur du plancher de l'étage supérieur excède huit mètres et est inférieure à vingt huit mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• Quatrième type : les locaux d'habitation collective dont la hauteur du plancher de l'étage supérieur varie entre vingt huit mètres et cinquante mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Lorsque le bâtiment du quatrième type contient des locaux non destinés à l'habitation, il sera classé parmi les bâtiments à hauteur élevée, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du présent code.

Les premier et deuxième types de bâtiments à usage d'habitation, indiqués au premier paragraphe du présent article, sont exclus de l'application des dispositions du présent code, sauf en ce qui concerne les règles destinées à assurer la résistance de la structure de la construction à l'incendie, conformément aux prescriptions du règlement de sécurité.

Article 40 - Le règlement de sécurité afférent aux bâtiments à usage d'habitation contient des dispositions spécifiques à chaque type de ces bâtiments.

Article 41 - Les géomètres doivent isoler les bâtiments à usage d'habitation des locaux susceptibles de représenter, en raison de l'usage dont il est fait, un risque d'incendie ou d'explosion.
Les architectes et les propriétaires ou les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d'équipement des bâtiments doivent, chacun en ce qui le concerne, par l'aménagement du bâtiment à usage d'habitation, la distribution de ses différentes parties, l'usage des matériaux de construction et l'installation des équipements, assurer la sécurité et la prévention des risques d'incendie et permettre à ses occupants et visiteurs de l'évacuer rapidement et aisément et à engager, à temps, les secours en cas d'incendie.
Le règlement de sécurité détermine les règles et mesures appropriées, pour l'application des dispositions du présent article.