Article 31 - Est considéré comme bâtiment à hauteur élevée, toute construction dont le plancher de l'étage supérieur est, par rapport au plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, à une hauteur excédant cinquante mètres, pour les bâtiments à usage d'habitation, ou à une hauteur excédant vingt huit mètres, pour le reste des types de bâtiments indiqués à l'article 32 du présent code.
Constituent parties intégrantes du bâtiment, l'ensemble des éléments d'appui du bâtiment à hauteur élevée, les étages du sous-sol, les parties y attenantes, quelle qu'en soit la hauteur et les parkings tant qu'ils n'en sont pas séparés conformément aux conditions mentionnées au règlement de sécurité.

Article 32 - Les bâtiments à hauteur élevée sont, en ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, de prévention et de panique, classés suivant les types ci-après :

• Premier type : les bâtiments à usage d'habitation.
• Deuxième type : les bâtiments à usage d'hôtellerie.
• Troisième type : les bâtiments à usage d'enseignement.
• Quatrième type : les bâtiments destinés à la conservation des archives et des ouvrages.
• Cinquième type : les bâtiments sanitaires.
• Sixième type : les bâtiments à usage de bureaux.
• Septième type : les bâtiments à usage mixte.

Article 33 - Le règlement de sécurité relatif aux bâtiments à hauteur élevée contient des dispositions générales communes à tous les types de bâtiments et d'autres particulières à chacun d'eux.

Article 34 - Le règlement de sécurité détermine le taux d'occupation qui ne peut être dépassé dans chacun des sas du bâtiment à hauteur élevée; le règlement de sécurité détermine également le niveau de la hauteur du sas, sa superficie et ses caractéristiques techniques.

Article 35 - Les géomètres et architectes et les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d'équipement des bâtiments à hauteur élevée ou leurs propriétaires doivent s'en tenir, dans la réalisation de ces bâtiments, et chacun en ce qui le concerne, aux règles et mesures de sécurité et de prévention qui sont à même d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments attenants contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique et ce, en ce qui concerne :

1. L'isolation du bâtiment, sa partition et la limitation de la puissance calorifique dedans,
2. La garantie de l'évacuation, en cas de besoin, des occupants du bâtiment,
3. La prévention de la propagation de la fumée à l'intérieur des parties du bâtiment,
4. L'installation de l'éclairage de secours dans la mesure du nécessaire,
5. L'installation des moyens de détection et de lutte contre l'incendie,
6. La garantie de la continuité de l'activité dans les sas qui sont à l'abri du feu.

Le règlement de sécurité détermine toutes les procédures détaillées relatives aux règles et mesures mentionnées au paragraphe premier du présent article.

Article 36 - L'exploitant du bâtiment à hauteur élevée peut désigner un mandataire afin d'assurer la gestion et la communication avec les services de la protection civile, en ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.

Article 37 - Il est interdit, aux exploitants des locaux situés dans le bâtiment à hauteur élevée, d'introduire des meubles à leurs locaux de sorte que la puissance calorifique à l'intérieur de ces locaux excède les limites permises par le règlement de sécurité.