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Législation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

La Charte du Contribuable

CHAPITRE III. – CLOTURE DE LA VERIFICATION

1). RESULTAT DE LA VERIFICATION

La vĂ©rification aboutit Ă  l'une des deux situations suivantes :

1.       La confirmation des dĂ©clarations dĂ©posĂ©es;

2.       La dĂ©couverte d'irrĂ©gularitĂ©s.

Dans ce deuxième cas. l'administration procède aux redressements nécessaires.

2). COMMENT ETES VOUS INFORME DES RESULTATS ?

Dans les deux cas, l'administration vous signifie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception les résultats de la vérification.

Au cas où la vérification aboutirait à la confirmation des déclarations déposées et dégagerait un trop-perçu en votre faveur, vous avez le droit d'en demander la restitution dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur.

En cas d'irrĂ©gularitĂ©s, elle vous indiquera :

-          la teneur des irrĂ©gularitĂ©s relevĂ©es,

-          la mĂ©thode de reconstitution des bases des impĂ´ts, droits et taxes dus 

-          le supplĂ©ment d'impĂ´t Ă  payer et les pĂ©nalitĂ©s y affĂ©rentes.

3). CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES RESULTATS DE LA VERIFICATION

1.       Votre accord total sur les rĂ©sultats de la vĂ©rification : Cet accord est matĂ©rialisĂ© par votre signature des dĂ©clarations rectificatives et le cas Ă©chĂ©ant d'une reconnaissance de dettes et ce., dans un dĂ©lai de 10 jours Ă  partir de la date de la notification des rĂ©sultats de la vĂ©rification : ce qui met ainsi fin Ă  l’opĂ©ration de vĂ©rification

2.       Contestation des rĂ©sultats de la vĂ©rification : Suite Ă  la notification des rĂ©sultats de la vĂ©rification vous pouvez- dans un dĂ©lai de 10 jours Ă  compter de cette notification en utilisant l'imprimĂ© prĂ©vu Ă  cet effet et dont modèle est annexĂ© Ă  la prĂ©sente charte, formuler toutes rĂ©serves. objections, contestations et toutes autres observations que vous _jugerez nĂ©cessaires tout en les appuyant des justifications et Ă©claircissements utiles et ce, afin de permettre Ă  l'administration de rĂ©viser, si c'est nĂ©cessaire, les rĂ©sultats de la vĂ©rification.
En cas d'accord total ou partiel de l'administration sur votre contestation des résultats de la vérification vous en serez informé par écrit et invité à concrétiser votre accord dans un délai de 5 jours à partir de la date de la notification.
Les éléments n'ayant pas reçu l'accord de l'administration feront l'objet d'un contentieux administratif dans une première étape. Si le litige persiste, le dossier sera transmis à la commission spéciale de taxation d'office pour jugement (voir chapitre IV de la présente charte).
En cas d'inacceptation totale de la part de l'administration de votre contestation, vous en serez informé par écrit. Vous serez également informé de la transmission de votre dossier devant la commission de conciliation (voir chapitre IV de la présente charte).

3.       DĂ©faut de rĂ©ponse : Le dĂ©faut de rĂ©ponse de votre part dans les dĂ©lais indiquĂ©s au 1er et 2ème ci-dessus, soit Ă  la notification des rĂ©sultats de la vĂ©rification soit Ă  la notification de l’accord partiel ou total de l'administration relatif Ă  votre contestation, est considĂ©rĂ© comme un refus de ces rĂ©sultats et entraĂ®ne l'application de la procĂ©dure figurant au chapitre IV de la prĂ©sente charte.

4). LES PENALITES ENCOURUES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION

En sus des suppléments d'impôts éventuels dus, vous êtes redevable des différentes pénalités variables selon la nature de l'infraction.

1.       PĂ©nalitĂ©s de retard : Elles sont calculĂ©es au taux de 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard Ă  compter de la date limite lĂ©gale de versement de l'impĂ´t concernĂ©. Ces PĂ©nalitĂ©s ne peuvent ĂŞtre infĂ©rieures Ă  cinq dinars par nature d'impĂ´t.

2.       PĂ©nalitĂ©s d'assiette : Les taux de ces pĂ©nalitĂ©s sont fonction de la nature de l'infraction conformĂ©ment au tableau suivant :

 

NATURE DE L'INFRACTION

TAUX DES PENALITE

 

ACQUIESCEMENT

TAXATION D'OFFICE

Insuffisance de bonne foi ou défaut de dépôt de déclarations dans les délais impartis portant sur un retard inférieur à deux ans.

10%

15%

Première fraude, première dissimulation ou défaut de dépôt de déclarations portant sur un retard égal à deux ans et inférieur à trois ans.

20%

25%

Fraude répétée ou défaut de dépôt de déclarations portant sur un retard égal ou supérieur à trois ans ou relevé à l'encontre des redevables non inscrits près des services fiscaux.

30%

35%

 

3.       PĂ©nalitĂ©s de recouvrement : En cas de paiement diffĂ©rĂ©, les crĂ©ances fiscales constatĂ©es dans les Ă©critures des Receveurs des finances, chargĂ©s de les recouvrer, donnent lieu Ă  l'application d'un intĂ©rĂŞt de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant en principal Ă  compter du deuxième mois suivant celui de leur constatation.

4.       Autres pĂ©nalitĂ©s fiscales : Ces pĂ©nalitĂ©s revĂŞtent un caractère purement fiscal et diffĂ©rent selon la nature des infractions ci-après dĂ©crites:

 

NATURE DES INFRACTIONS

TAUX OU MONTANT DE L'AMENDE

1. - Défaut de dépôt de déclaration d'existence

 

-          pour les personnes morales

1000 Dinars

-          pour les personnes physiques et sociĂ©tĂ©s de personnes (rĂ©gime rĂ©el)

500 Dinars

-          pour les autres cas

50 Dinars

2. - Défaut de tenue de comptabilité

 

-          personnes morales

1000 Dinars

-          personnes physiques et sociĂ©tĂ©s de personnes (rĂ©gime rĂ©el)

500 Dinars

-          autres cas

50 Dinars

3. - Refus de présentation des documents comptables réclamés par l'administration

mĂŞme amende que pour 2

4. – Manquement à l'obligation d’établissement des factures

10 % du montant de la facture non Ă©tablie

5. - DĂ©faut de retenue Ă  la source des impĂ´ts ou retenues insuffisantes:

 

-          pour la première fois

Montant des retenues non effectuées

-          en cas de rĂ©cidive

Le double des retenues non effectuées

6. Omission ou inexactitude dans les déclarations d'employeurs

10 Dinar/omission ou inexactitude

7. Défaut de présentation de l'état des éléments du train de vie et du patrimoine suite à une demande de l'administration.

100 Dinars majorés de 50 Dinars pour chaque élément non déclaré

8. Défaut de dépôt des déclarations de cession totale ou cessation d'activité

 

-          personnes morales

250 Dinars

-          personnes physiques et sociĂ©tĂ©s de personnes (rĂ©gime rĂ©el)

100 Dinars

-          autres cas

10 Dinars

9. Autres infractions : (défaut de dépôt d'une copie du bilan, du tableau d'amortissements et de prévisions etc.)

25 Dinars par infraction

 

5.       Sanctions pĂ©nales : En sus des pĂ©nalitĂ©s ci-dessus citĂ©es, le code de l'impĂ´t a fixĂ© les sanctions pĂ©nales ci-après dĂ©crites :

 

NATURE DES INFRACTIONS

SANCTIONS

1. Non reversement des retenues à la source opérées dans un délai de six mois à partir de la date limite pour leur reversement.

Amendes variant de 500 Ă  10.000 dinars et emprisonnement de 16 jours Ă  5 ans.

2. Les manœuvres frauduleuses caractérisées effectuées par les personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou à l'impôt sur les sociétés telles que:

 

-           la tenue d'une double comptabilité et de documents falsifiés;

Mêmes sanctions citées

-           la vente sans établissement de factures d'une façon répétée

Mêmes sanctions citées

-           la délivrance de documents falsifiés à autrui

Mêmes sanctions citées

 

Ceci étant il est à signaler que toute infraction à la législation fiscale en vigueur est constatée par un procès verbal établi par deux agents de l'administration fiscale commissionnés et assermentés.

Ce procès verbal doit être signé par vous-même ou par votre représentant.

Pour les infractions ayant le caractère pénal l'action publique est exercée par le Ministre chargé des finances ou son représentant après avis d'une commission administrative pour s'assurer de l'exactitude de ces infractions.

5). MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT ET DES PENALITES

Le paiement des impôts mis à votre charge suite à une opération de vérification ainsi que des pénalités y afférentes doit être effectué au comptant auprès de la recette des finances compétente.

Toutefois, vous avez la possibilité de les acquitter par versements échelonnés suivant un calendrier de paiement fixé par le receveur des finances et ce, en cas d'impossibilité de paiement au comptant pour des raisons objectives. Dans ce dernier cas, vous serez redevable des pénalités de recouvrement telles que rappelées au point 3 ci-dessus.

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