Loi de promulgation
 Chapitre Premier : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Art. 1 � 44)
 Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES (Art. 45 � 49 decies)
 Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 50 � 84)
 Chapitre IV - DISPOSITIONS DIVERSES (Art. 85 � 97)
 La Charte du Contribuable