Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant
modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant
la liste des équipements et les conditions du bénéfice
des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation
aux investissements. |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulguée
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant
modifié ou complété et notamment la loi n°
97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion
1998, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants :
Art. 2. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe n° I du décret sus-visé et sont ajoutés à la liste n° II annexée à ce même décret, les équipements suivants :
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, les équipements suivants :
Art. 4. - Sont introduites sur la liste n° I annexée au décret n° 1192 du 30 mai 1994 sus-visé, les modifications suivantes :
Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |