Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 45 du 10 juin 1994, pages 961 à 991 |
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant
modifiée ou complétée, Vu l'avis du ministre de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - Sont fixés par la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Art. 3. - Le bénéfice du régime privilégié aux équipements fabriqués localement est subordonné :
Art. 4. - Les ministres des finances, et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |