Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001,
modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30
mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du
bénéfice des Incitations prévues par l'article
9 du code d'incitations aux Investissements. |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée
ou complétée par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances
pour l'année 2001, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, les équipements figurant à l'annexe n°1 du présent décret. Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé tous les équipements relevant de la position tarifaire n° 84-65 à l'exclusion des équipements suivants :
Ces équipements annulent et remplacent ceux figurant sur la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, sous la position tarifaire n° 84.65. Art. 3. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé et ajouté à la liste n° II annexée au même décret, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret. Art. 4. - Sont insérées à
la liste n° I annexée au décret
n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les modifications
suivantes :
Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |