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rocédures
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iscaux
Copyright ©
J
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unis
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2007
Loi de Promulgation
Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4)
Titre Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)
Chapitre Premier : Contentieux de l'assiette de l'impôt (Art. 53 à 69)
Chapitre II : Contentieux Fiscal Pénal (Art. 70 à 80)
Section I : Constatation des infractions fiscales pénales (Art. 70 à 73)
Section II : Poursuite et transaction des infractions fiscales pénales (Art. 74 à 80)
Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111)
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Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
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II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)