|
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
|
Loi
de Promulgation Dispositions
Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre
Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Titre
II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)
Titre
III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) |