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D
roits et
P
rocédures
F
iscaux
Copyright ©
J
urisite
T
unis
i
e
©
2007
Loi de Promulgation
Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4)
Titre Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Chapitre Premier : Dispositions Générales (Art. 5 à 35)
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale (Art. 36 à 46)
Chapitre III : Taxation d'office (Art. 47 à 52)
Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)
Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111)
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Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Chapitre
Premier : Dispositions Générales (Art. 5 à 35)