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Législation-Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès
Loi n°2002-0103 du 23 décembre 2002 portant institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puisance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

JORT n°104 du 24 décembre 2002, page 3104
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Au nom du Peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. Premier. - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, sont réduits le droit de consommation au taux de 10% et la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%, dus sur les voitures de tourisme à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne d'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm3, dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane à l'exclusion des véhicules touts terrains.

Art. 2. - La réduction fiscale sus-indiquée est applicable aux voitures de tourisme visées à l'article premier de la présente loi, à leur importation par les concessionnaires agréés en vue de leur cession au profit des personnes physiques dont le montant de l'impôt sur leur revenu annuel ne dépasse pas 5000 dinars, et ce, dans la limite d'une seule voiture par ménage.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé dans ce cadre ne peut être renouvelé qu'une fois tous les sept ans.

Art. 3. - Les procédures d'application du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier de la présente loi sont fixées par décret.

Art. 4. - Est abrogé le numéro 2 du paragraphe I du tableau "B bis" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, relatif à la liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

Art. 5. - Est abrogé le premier alinéa du paragraphe "b" du premier tiret du numéro de position 87-03 du tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 décembre 2002

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