Code de la TVA
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Loi n°2002-0103 du 23 décembre
2002 portant institution d'un régime fiscal privilégié
concernant les voitures de tourisme dont la puisance ne dépasse
pas 4 chevaux vapeur fiscaux
JORT n°104 du 24 décembre 2002, page 3104 |
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ![]() ![]() Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé dans ce cadre ne peut être renouvelé qu'une fois tous les sept ans. ![]() ![]() ![]() La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 décembre 2002 - - - |