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Législation-Tunisie

Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires

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Chapitre VI - De la discipline

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Art. 46. - Toute infraction aux lois et à la déontologie de la profession, toute atteinte à son honneur et à sa dignité commises par le notaire même en dehors de l'exercice de l'activité impliquent une sanction disciplinaire .

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