Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
|
Chapitre VI - De la discipline |
Art. 46. - Toute infraction aux lois et à la déontologie de la profession, toute atteinte à son honneur et à sa dignité commises par le notaire même en dehors de l'exercice de l'activité impliquent une sanction disciplinaire . |