Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Retour au Sommaire Section Suivante
Lgislation-Tunisie
Code de la Nationalité Tunisienne
Copyright xilyx press© 2021
Le droit tunisien en libre accès

Décret-loi portant refonte du Code de la Nationalité Tunisienne

Note
Paru au JORT du 5 mars 1963, page 279
Le droit tunisien en libre accès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu le décret du 26 janvier 1956, portant promulgation du Code de la Nationalité tunisienne ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

Article Premier. - Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de la Nationalité Tunisienne".

Art. 2. - Ceux qui, au jour de l'entrée en vigueur du Code de la Nationalité Tunisienne, ne disposent, pour exercer le droit d'option qui leur est accordé par l'article 7, alinéa 2 ou l'article 12, alinéa 1er, que d'un délai inférieur à trois mois, bénéficient d'une prorogation de délai jusqu'au 15 mai 1963.

Art. 3. - Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, le Code de la Nationalité Tunisienne promulgué par le décret du 26 janvier 1956.

Art. 4. - Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le droit tunisien en libre accès