Art. 31 Ù€
- Est modifié le deuxième tiret du numéro 3 de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :
- La vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle dépasse 300 kilowatts/heure.
- Est ajouté au paragraphe I du tableau "B" nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le numéro 30, ainsi libellé :
30) L’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatts/heure.
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