Législation-Tunisie

Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l'entreprise

Article 35 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 35. -

1- Sont modifiées les dispositions du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 7 du code d'incitation aux investissements comme suit :

- les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un « compte de réserve spécial d'investissement » au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve,

2- Est ajouté aux dispositions du deuxième tiret du paragraphe 2 de l'article 7 du code d'incitation aux investissements ce qui suit :

et de l'engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve,

3- Sont modifiées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa de l'article 8 bis de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :

- les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un « compte de réserve spécial d'investissement » au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve,

4- Est ajouté aux dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 8 bis de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

et de l'engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve,

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