L'obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les cartes et opérations de recharge du téléphone incombe aux entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des téléconununications. La déclaration doit comporter notamment:
le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas cinq dinars,
le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant excède cinq dinars répartir selon le montant de chacune d'elles,
le chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quelqu'en soit le mode de recharge.