Art. 72. - Sont abrogées les dispositions du numéro 8 du paragraphe 1 du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par les numéros 8, 8 bis et 8 ter ainsi libellés:

Art. 73. - Est ajouté aux dispositions de l'article 126 du code des droits d'enregistrement et de timbre un nouveau paragraphe ainsi libellé:

L'obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les cartes et opérations de recharge du téléphone incombe aux entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des téléconununications. La déclaration doit comporter notamment:

• le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas cinq dinars,
• le nombre des cartes de recharge du téléphone dont le montant excède cinq dinars répartir selon le montant de chacune d'elles,
• le chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quelqu'en soit le mode de recharge.