Lgislation-Tunisie

Consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale

Articles 57 et 58 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 57. - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux l'article 44 bis ainsi libellé:

Article 44 bis:
Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais prévus par l'article 44 du présent code, l'administration fiscale doit répondre par écrit à l'opposition du contribuable. Le rejet partiel ou total par l'administration fiscale de l'opposition du contribuable doit être motIvé. Cette réponse est notifiée conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.
Est accordé au contribuable un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la réponse de l'administration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse.

LF2007 Art. 58. - Est supprimée l'expression «ou lorsque ces résultats n'ont pas fait l'objet d'une réponse écrite dans le délai prévu par l'article 44 du présent code» prévue par le premier paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l'expression «ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l'administration fiscale à son opposition à ces résultats conformément aux dispositions des articles 44 et 44 bis du présent code».

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