Lgislation-Tunisie

Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l'étranger

Articles 35 et 36 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 35. - Est ajouté à l'article 37 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe ainsi libellé:

Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article le revenu net des pensions et rentes viagères est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut et ce, en cas de transfert desdites pensions et rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l'importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt les justificatifs nécessaires.

LF2007 Art. 36. - Est supprimée du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l'expression « ou rentes viagères ».

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