Extension du champ d'application de la retenue à la
source au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés
et de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée par l'État, les collectivités
locales, les entreprises et établissements publics.
Articles 72 à 74 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
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