Prestations publiques |
Modalités de détermination de la redevance |
| 1) Entretien des conduites de
rejet des matières liquides à l'intérieur des périmètres des
collectivités locales non
comprises dans les zones
d'intervention de l'office
national de l'assainissement. |
La redevance est à la
charge du bénéficiaire de la
prestation. |
| 2) Conservation en fourrière
des animaux, véhicule et toutes
marchandises. |
La redevance est à la
charge des propriétaires
des animaux véhicules ou
marchandises saisies. |
| 3) Contribution des
collectivités locales aux
travaux de généralisation de
l'électrification et de l'éclairage
public et de maintenance. |
La redevance est à la
charge des abonnés au
réseau électrique résidant
dans le périmètre de la
collectivité locale
concernée. Elle est perçue
au moyen des factures de la
consommation de
l'éléctricité et du gaz |
| 4) Enlévement des déchets
provenants de l'activité des établissement commerciaux ou
industriels ou professionnels. |
La redevance est à la
charge du bénéficiaire de la
prestation. |
| 5) Travaux et prestations
individuelles autres que celles
indiquées du présent code. |
La redevance est à la
charge du bénéficiaire de la
prestation. |
