Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
|
Article 80. - Le "droit d'abri et de gardiennage" est dû sur le stationnement des véhicules et des bêtes aux emplacements réservés dans l'enceinte du marché en dehors des heures d'ouverture au public. |