CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 7 : Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer
Article 81. - La "taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer" est due sur le contrôle sanitaire effectué sur les produits de la mer mis à la vente en gros. Cette taxe est à la charge du vendeur.