CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES
Sous-section 5 : Droit de colportage à l'intérieur des marchés
Article 79. - Le "droit de colportage à l'intérieur des marchés" est dû sur le colportage à l'intérieur des marchés. Il est perçu indépendamment de la taxe pour autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers telle que visée à l'article 68 du présent code.