Code de la fiscalité locale - SANCTIONS

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Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE V - TAXE SUR LES SPECTACLES
Section 5 : SANCTIONS

Article 51. - Le défaut de paiement de la taxe sur les spectacles donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.

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Section 5 : SANCTIONS