Article 46. - La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.

Article 47. - Sont exonérés de la taxe sur les spectacles :

• Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d’une subvention de l’État,
• Les spectacles de théâtre ou de musique organisés par des associations artistiques agréées, ne comportant pas la présence d’artistes professionnels, ayant pour but le développement de l’art,
• Les foires et les manifestations non payantes,
• Les spectacles dont le prix d’entrée n’excède pas un montant fixé par décret.