Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, Jort n° 26 du 1er avril 1997, page 531 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont
complétée et modifiée, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - En application des dispositions de l'article 47 du code de la fiscalité locale, le prix maximum d'entrée aux spectacles à prendre en considération pour l'exonération de la taxe sur les spectacles est fixé à cinq dinars. Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 mars 1997. - - - |