Lgislation-Tunisie

Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Toutes les taxes

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  1. Redevances pour formalités administratives
  2. Taxes pour autorisations administratives
  3. Droits exigibles à l'intérieur des marchés
  4. Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé
  5. Redevances pour prestation de services publics payants
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