Protection des Dessins et Modèles Industriels
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CHAPITRE III - DES RECOURS |
Art. 17. - Les recours formés contre les
décisions du représentant légal de l'Organisme chargé
de la propriété industrielle en matière de dépôt,
de rejet ou de maintien de la protection des dessins et des modèles
industriels, sont portés devant les tribunaux compétents.
Art. 18. - Le délai du recours formé devant le tribunal contre les décisions citées à l'article 17 de la présente loi, est d'un mois à partir de la date de la notification de la décision litigieuse. Art. 19. - Le
recours est formé par une requête écrite déposée
au greffe du tribunal compétent.
Une copie de la décision attaquée est jointe à
la requête. Art. 20. - Une
copie de la requête est adressée par le requérant
à l'Organisme chargé de la propriété industrielle
par voie d'huissier notaire. Art. 21. - Lorsque le recours est formé par une personne autre que le titulaire du dépôt d'un dessin ou d'un modèle industriel, celui-ci est appelé en cause et convoqué par le requérant par voie d'huissier notaire. Art. 22. - Le requérant peut se faire représenter devant le tribunal par un mandataire. Art. 23 - Le
jugement du tribunal est notifié aux autres parties par la partie
la plus diligente et inscrit immédiatement au registre national
des dessins et modèles industriels. |