Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Travail
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

width="14" LIVRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
width="14" CHAPITRE IX : LE COMITÉ DU TRAVAIL

Le droit tunisien en libre accès

Code du travail - TunisieArticle. 335 (nouveau)Note :

Il est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une commission dénommée " Commission nationale du dialogue social " chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

width="32"

Code du travail - TunisieArticle. 336Note2 :

width="32"

Code du travail - TunisieArticle. 337Note3 :

 

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires