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Livre Premier - Des dispositions communes aux différentes formes de sociétésTitre III - La dissolution des sociétésSous titre premier - Les causes de dissolution |
Article 21 - La société est dissoute dans les cas suivants
:
Article 22 - La société est dissoute à l'expiration
de sa durée. Toutefois la société peut être
prorogée par une décision prise par l'assemblée
générale délibérant selon les conditions
prévues par les statuts. Article 23 - En cas de réunion de toutes les parts sociales
d'une société de personnes ou d'une société
à responsabilité limitée entre les mains d'un seul
associé, la société se transforme en société
unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut,
de régularisation dans un délai d'un an à partir
de la date de la réunion de toutes les parts en une seule main,
tout intéressé pourra demander en justice la dissolution
de la société. Article 24 - Lorsqu'un associé a promis de faire un apport
en nature à une société en constitution, la perte
de l'objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner
la dissolution de la société. Article 25 - La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social. Article 26 - La dissolution de toute société peut
être volontaire ou judiciaire. Article 27 - La société peut être dissoute
lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieurs à
la moitié de son capital social suite aux pertes constatées
dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal
de la société est tenu de convoquer l'assemblée
générale délibérant aux conditions prévues
par les statuts pour décider de la dissolution de la société
ou de sa continuation avec régularisation de sa situation. |