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Article 14 - La société doit être
immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège
social dans un délai d'un mois à compter de la date de sa
constitution.
L'immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la
société et des documents prévus par la loi
relative au registre de commerce.
Article 15 - Toutes les sociétés à l'exception de la société
en participation doivent procéder à la publication de
leurs actes constitutifs.
Note La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel
de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens
dont l'un étant publié en langue arabe et ce, dans un
délai d'un mois à partir soit de la constitution définitive
de la société, soit de la date du procès verbal
de l'assemblée générale constitutive. La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.
Les formalités de publicité sont effectuées par
le représentant légal de la société et sous
sa responsabilité.
Article 16
- Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité,
tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
- la modification des statuts,
- la nomination des dirigeants des sociétés,
- le renouvellement ou la cessation de leur fonction,
- la dissolution de la société,
- les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception
de celles concernant une société cotée en bourse
ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne
comporte pas les conditions de cession,
- la fusion, la scission, l'apport partiel ou total d'actif,
- la liquidation,
- l'avis de clôture des
comptes états financiers Note après dissolution ou
liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport
partiel ou total d'actif
- Note le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du présent code.
La publicité doit être effectuée dans le délai
d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès
verbal de la délibération, au registre du commerce.
Article 17
- L'inobservation des formalités de publicité prescrites
par les articles précédents entraîne la nullité
de la société nouvellement constituée et la nullité
de l'acte ou de la délibération sous réserve de
la régularisation prévue par le présent code.
Article 18
- Les représentants légaux de la société
ainsi que les associés d'une société en nom collectif
ou l'associé unique d'une société unipersonnelle
à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir
à l'égard des tiers de la nullité visée
par l'article 17 de ce code.
Article 19
- Les dispositions précédentes sont applicables à
toutes les sociétés commerciales et sans préjudice
des dispositions relatives aux publications prévues par la législation
en vigueur.
Article 20
- Nonobstant les dispositions des articles 14, 18
et 19 du présent code, l'inobservation des
formalités de publicité susmentionnées expose les
dirigeants sociaux qui en ont la charge à une sanction d'amende
de trois cent à trois mille dinars.
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