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Lgislation-Tunisie
Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre V. - Des procédures d'exécution.

Chapitre IV. - De la libération conditionnelle.

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Article 353. - Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté qui aura témoigné de son amendement par sa conduite en détention, ou dont la libération aura été jugée utile à l'intérêt de la collectivité.

Article 354. - La libération conditionnelle ne peut être accordée qu'aux condamnés ayant déjà purgé une fraction de la peine ou du total des peines, égale ou supérieure :

  1. à la moitié de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés primaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois ;
  2. aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois.

Le temps d'épreuve est de quinze ans, pour les condamnés à l'emprisonnement à vieNote .

Article 355. - Il peut toutefois, être dérogé aux dispositions des articles 353 et 354 ci-dessus :

  1. si le condamné est âgé de soixante ans révolus à la date de sa libération conditionnelle ;
  2. s'il n'a pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus à la même date ;
  3. s'il est atteint d'une infirmité grave ou d'une maladie incurable.

Article 356 (nouveau). - La libération conditionnelle est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle.

Note Le juge d'exécution des peines accorde la libération conditionnelle dans les conditions et selon les procédures que la loi lui a réservé.

Article 357. - L'arrêté peut astreindre le bénéficiaire de la libération conditionnelle :

  • soit à une résidence surveillée, s'il n'a pas été condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour ou de la surveillance administrative ;
  • soit à un placement d'office dans un service public ou une institution privée ;
  • soit concomitamment aux deux mesures sus-énoncées.

La durée de la résidence surveillée ou de placement ne peut être supérieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération.

Article 358. - L'exécution des peines complémentaires auxquelles se trouverait condamné le détenu à libérer commence à la date de sa libération conditionnelle.

Article 359 (nouveau)Note . - En cas de nouvelle condamnation du bénéficiaire de la libération conditionnelle ou d'infraction aux conditions énoncées dans l'arrêté de sa mise en liberté conditionnelle, le ministre de la justice peut, par arrêté, prononcer la révocation de cette décision après avis de la commission de libération conditionnelle.
En cas d'urgence, l'arrestation de l'intéressé peut être provisoirement ordonnée par le procureur de la République, à charge de saisir immédiatement la commission de libération conditionnelle.

Article 360 Note . - Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l'arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

Si la révocation n'est pas intervenue avant la fin de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée exécutée depuis le jour de la libération conditionnelle.

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