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Législation-Tunisie
Code de Procédure Pénale

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Livre IV. - De quelques procédures particulières.

Chapitre VIII. - De l'extradition des étrangers.

Section III. - Des effets de l'extradition.

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Code de procédure pénale Article 329. - L'extradé ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition. Il en est autrement, en cas de consentement spécial donné par le gouvernement Tunisien.

Dans ce cas, l'avis de la chambre d'accusation peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. Le mémoire en défense de l'individu peut être développé par un avocat choisi par lui.

Code de procédure pénale Article 330. - Est considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de l'État requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours à compter de son élargissement définitif la possibilité de quitter le territoire de cet État.

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