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Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Chapitre II. - De l'instruction.

Section VII. - Des perquisitions.

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Article 93. - Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Article 94. - Les perquisitions domiciliaires sont de la compétence exclusive du juge d'instruction.

Peuvent néanmoins opérer des perquisitions domiciliaires :

  1. les officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit flagrant, dans les conditions fixées par le présent Code ;
  2. les officiers de police judiciaire visés aux n° 2 à 4 de l'article 10 délégués par le juge d'instruction ;
  3. les fonctionnaires et agents de l'Administration à ce autorisés par un texte spécial.

Article 95. - Aucune perquisition ne peut être faite avant six heures et après vingt heures dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de crime ou délit flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu ou pour y arrêter un prisonnier évadé.

Article 96. - Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire qui procède à une visite domiciliaire doit, s'il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance.

Si la présence de l'inculpé à la perquisition n'a pas été jugée possible ou utile, le juge fait assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison ou, à défaut, les voisins qui signent au procès-verbal.

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