Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre II. - Des juridictions de jugement.Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants. |
Les articles 224 à 257 ont été abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du Code de la protection de l'enfant |