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Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre III. - Des voies de recours extraordinaires.

Chapitre I. - Du pourvoi en cassation.

Section I. - Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation.

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Code de procédure pénale Article 258. - Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi :
  1. le condamné ;
  2. la partie civilement responsable ;
  3. la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ;
  4. le Procureur de la République ;
  5. le Procureur de la République et les Avocats Généraux près les cours d'Appel ;
  6. le Procureur Général près la Cour de cassation, agissant sur ordre du Secrétaire d'État à la Justice.

Il est statué sur le pourvoi par la Cour de Cassation.

Les pourvois contre les décisions portant condamnation à la peine capitale sont jugés toutes affaires cessantes.

Code de procédure pénale Article 259. - L'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou le juge cantonal ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence, ou qu'il contient des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

Code de procédure pénale Article 260. - La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du Ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

  1. lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à informer ;
  2. lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
  3. lorsque l'arrêt a déclaré l'action publique prescrite ;
  4. lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
  5. lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation.
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