Code de Procédure Pénale

Article 195. - Lorsque la minute d'une décision judiciaire non encore exécutée a été détruite, enlevée ou égarée, il est procédé comme suit.

Article 196. - Si une grosse ou une expédition de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.

À cet effet tout dépositaire public ou privé d'une grosse ou expédition de la décision est tenu, sur l'injonction du Président de la juridiction, de la remettre au greffe de cette dernière. À défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes perquisitions ou saisies conformément aux dispositions des articles 93 à 100.

Le dépositaire de la grosse ou expédition a la faculté, en la remettant au greffe, de s'en faire délivrer une autre sans frais.

Article 197. - Si aucune grosse ou expédition de la décision n'a pu être retrouvée, l'affaire est jugée à nouveau après, s'il y a lieu, que la procédure a été reconstituée conformément à l'article 198 ci-après.

Article 198. - Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, enlevé ou égaré, il est procédé à sa reconstitution à partir du point où les pièces se trouvent manquer.