CPP - Des dépens

Article 191. - Les frais de procédure sont mis à la charge du condamné.

Lorsque plusieurs inculpés sont condamnés pour une même infraction ou pour des faits annexes, ils sont tenus solidairement des frais.

Si la liquidation des dépens au jugement n'a pas été possible, le greffier du tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens, sur le vu de la taxe du Président, et ce sans qu'il soit besoin d'une nouvelle procédure.

Article 192. - La partie civile est toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l'État, sauf recours contre qui de droit.

Code de Procédure Pénale

Livre II. - Des juridictions de jugement.

Chapitre II. - Dispositions communes.

Section VII. - Des dépens.