Code de Procédure Pénale

Article 36. - Le classement de l'affaire par le Procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l'ouverture d'une information, soit citer directement le prévenu devant le Tribunal.

Article 37. - L'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent Code, peut être exercée, soit devant le juge d'instruction en cours d'information, soit devant la juridiction saisie de l'affaire.

^NoteAlinéa ajouté par l'article de la loi 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénaleLes associations peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne les actes faisant partie de leurs objets et buts mentionnés dans leurs statuts.

Article 38. - La juridiction saisie ou le juge d'instruction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L'irrecevabilité peut être soulevée par le Ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

La juridiction saisie joint l'incident au fond et statue par un seul et même jugement. Toutefois, dans le cas où la partie civile agit à titre principal, la juridiction saisie rend une décision immédiate sur l'incident.

Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au Ministère public, cette ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatres jours de sa communication pour le Procureur de la République et de sa notification pour les autres parties.

Article 39. - La constitution de partie civile est faite au moyen d'une requête écrite signée par le plaignant ou son représentant et présentée suivant les cas au Procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction saisie.

Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36, le plaignant doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée, suivant le cas, par le Président de la juridiction saisie ou le juge d'instruction.

Article 40. - La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction saisie de l'affaire. Faute de quoi elle ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Article 41. - La partie civile qui se désiste expressément dans les quarante-huit heures de sa constitution ne sera pas tenue des frais depuis le désistement. Après désistement, l'action civile ne peut être portée que devant la juridiction civile.

Article 42. - La partie lésée ne peut se constituer partie civile pour la première fois devant la juridiction d'appel.

Article 43. - La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Article 44. - Il est interdit de publier, avant toute décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 36, sous peine d'une amende de cent dinars.

Article 45. - Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé peut demander réparation du dommage occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.

L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive devant le Tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle. Est compétent le Tribunal où l'affaire a été instruite.

Le tribunal statue en chambre du conseil, les parties ou leurs conseils et le Ministère public entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Le tribunal en cas de condamnation peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe dans le jugement le coût des insertions.

L'opposition s'il échet, et l'appel sont soumis aux formes, et délais de droit commun en matière correctionnelle.

L'appel est porté devant la Cour d'Appel statuant dans les mêmes formes que le Tribunal de première instance.

L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour de Cassation comme en matière pénale.

Article 46. - En cas de relaxe, le tribunal peut prononcer une amende de cinquante dinars contre la partie civile qui a cité directement le prévenu, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.