Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.Chapitre I. - De la police judiciaire.Section VI. - De la constitution de la partie civile. |
NoteAlinéa ajouté par l'article de la loi 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénaleLes associations peuvent se constituer partie civile en ce qui concerne les actes faisant partie de leurs objets et buts mentionnés dans leurs statuts.
L'irrecevabilité peut être soulevée par le Ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. La juridiction saisie joint l'incident au fond et statue par un seul et même jugement. Toutefois, dans le cas où la partie civile agit à titre principal, la juridiction saisie rend une décision immédiate sur l'incident. Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au Ministère public, cette ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatres jours de sa communication pour le Procureur de la République et de sa notification pour les autres parties.
Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36, le plaignant doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée, suivant le cas, par le Président de la juridiction saisie ou le juge d'instruction.
L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive devant le Tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle. Est compétent le Tribunal où l'affaire a été instruite. Le tribunal statue en chambre du conseil, les parties ou leurs conseils et le Ministère public entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Le tribunal en cas de condamnation peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe dans le jugement le coût des insertions. L'opposition s'il échet, et l'appel sont soumis aux formes, et délais de droit commun en matière correctionnelle. L'appel est porté devant la Cour d'Appel statuant dans les mêmes formes que le Tribunal de première instance. L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour de Cassation comme en matière pénale.
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