Loi n° 2006-34 du 12 Juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale.Travaux préparatoires:Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du ler juin 2006. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 8 juin 2006. JORT n° 47 du 13 juin 2006, page 1532. |
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l'article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. |