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ivile et
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ommerciale
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Loi de Promulgation
Titre préliminaire. - Dispositions générales (Art. 1 à 19)
Titre premier. - De la compétence des juridictions (Art. 20 à 42)
Titre II. - De la procédure devant les juges cantonaux (Art. 43 à 67 bis)
Chapitre Premier. - De la saisine, de l'enrôlement, de l'enquête, de l'instruction et du jugement (Art. 43)
Chapitre II. - Des actions possessoires (Art. 51 à 58)
Chapitre III. - Des injonctions de payer (Art. 59 à 67bis)
Titre III. - De la procédure devant les tribunaux de première instance. (Art. 68 à 129)
Titre IV. - Des voies de recours. (Art. 130 à 200)
Titre V. - De la procédure en référé et des ordonnances sur requête. (Art. 201 à 223)
Titre VI. - Dispositions communes à toutes les juridictions. (Art. 224 à 257)
Titre VII. - De l'arbitrage (Art. 258 à 284)
Titre VIII. - Des voies d'exécution (Art. 285 à 490)
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