 Article
241. - L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement
classé au greffe à la suite du décès de l'une
des parties ou la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès
du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette
qualité, à moins que l'affaire ne soit déjà
en état, auquel cas le tribunal peut statuer.
L'affaire est réputée " en état "Note
quand toutes les parties ont déjà conclu et " qu'elle
"Note
a été fixée à l'audience de plaidoirie.
Article
242. - L'interruption d'instance emporte interruption de tous les
délais en cours et la nullité de tous les actes de procédure
faits pendant cette interruption.
Article
243. - L'instance est reprise par un ajournement fait, soit à
la requête de la partie adverse, aux héritiers de la partie
décédée, au représentant légal de
la partie qui a perdu la capacité d'ester en justice ou à
la personne qui remplace celle qui a perdu cette qualité, soit
par ceux-ci, à la partie adverse.
L'instance est également reprise si les héritiers, le
représentant légal de la personne qui perd la capacité
d'ester en justice ou la personne qui remplace celle qui n'a plus cette
qualité se présentent à l'audience et demandent
la reprise de la procédure.
Article
244. - Il y a péremption d'instance chaque fois que l'instance
est restée interrompue pendant trois ans sans que personne en
ait demandé la reprise ; toute partie intéressée
peut requérir jugement de péremption.
Article
245. - Le délai de péremption d'instance court contre
toutes les parties et même contre les incapables.
Article
246. - Le jugement de péremption d'instance, rendu par la
juridiction de premier degré, emporte annulation de tous les
actes de procédure, y compris la requête introductive d'instance.
Toutefois, l'action n'est pas éteinte.
Le jugement de péremption d'instance, rendu par une juridiction
d'appel ou en matière de requête civile, emporte déchéance
de la voie de recours.
Article
247. - La demande en péremption est introduite devant la
juridiction saisie de l'instance suivant les règles ordinaires
applicables devant cette juridiction.
Elle peut être également formulée par voie reconventionnelle
si le demandeur requiert la reprise d'instance après l'expiration
du délai de trois ans.
La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité,
être introduite contre toutes les parties.
La demande, formée par l'une des parties, profite aux autres.
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