Code de Procédure Civile et CommercialeCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre IV. - Des voies de recours.Chapitre V. - Du règlement des juges |
Article 198. - Pourvoi sur pourvoi ne vaut et ce même si la cour de cassation est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après :
La cour de cassation applique en cette matière sa propre procédure. |