Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code de Procédure Civile et Commerciale

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Titre IV. - Des voies de recours.

Chapitre V. - Du règlement des juges

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Article 198. - Pourvoi sur pourvoi ne vaut et ce même si la cour de cassation est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après :

    1. lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée ;
    2. lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents par des jugements ayant force de chose jugée.

La cour de cassation applique en cette matière sa propre procédure.

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