Code de Procédure Civile et CommercialeCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre premier. - De la compétence des juridictionsChapitre IV. - De la compétence d'attributionSection IV. - De la compétence de la cour de cassation |
Article 42. - La cour de cassation connaît de toutes les décisions rendues en dernier ressort. |