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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section IV. - Faux témoignage


JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 241 (Modifié). -
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Le témoin qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, sans toutefois que cette peine puisse excéder celle des travaux forcés pendant 20 ans.
De plus, il est passible d'une amende de 1000fr.
[↹]Ancien contenu avant modification OU Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sans toutefois que cette peine excàde celle de vingt ans d'emprisonnement.
De plus il est passible d'une amende de trois mille dinars.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 242. - N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 243. -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1000 francs.
Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.
L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 244. - Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux témoignage est puni des mêmes peines que le faux témoin.

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