Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Législation-Tunisie
Code des Organismes de Placement Collectif
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Titre

Article premier -
Sont considérés comme organismes de placement collectif :

  • Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ;
  • Les fonds communs de créances.

 

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions