Constitution de la République Tunisienne 1959

Article 69. - Le conseil d'Etat se compose de deux organes:

1. le tribunal administratif,
2. la cour des comptes.

La loi détermine l'organisation du conseil d'Etat et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.^Note Modifié par loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.